La présentation de ces services tombe à point nommé puisque le rapport de l’Observatoire sur le financement des entreprises vient de paraître et décrit notamment la situation économique des TPE / PME.
Dans ce rapport, citons les constats du Médiateur national du crédit et du médiateur des entreprises :
Les aides et ressources sont mal connues des TPE / PME
Les structures publiques qui rendent ces services font peur aux entreprises car assimilées à des organismes de contrôle et de sanction
Or, des services comme ceux des impôts ont une mission préventive d’appui, de conseil et doivent développer des relations en confiance avec les entreprises ou les particuliers
Et leurs recommandations :
Une collaboration entre les services de l’Etat (entre eux) et avec des associations comme la nôtre, pour faire connaître les aides et ressources aux entreprises et les orienter à bon escient.
Or, c’est un des principaux objectifs de notre service d’appui aux TPE / PME depuis sa création en 2020 : partant de vos problématiques, vous informer, vous sensibiliser, vous permettre d’accéder aux aides, ressources, dispositifs, services très nombreux, épars, que vous ne connaissez pas et n’avez pas le temps de rechercher. Traduire en langage entreprise les aides et ressources conçues en langage administratif.
Je suis donc ravie d’accueillir Godefroy JUMEAU et Charles-Antoine MEUNIER CARUS VINCENT de la Direction des finances publiques, que j’ai conviés pour présenter deux services dont l’objet est d'aider les entreprises à surmonter vos difficultés économiques.
Godefroy JUMEAU, Conseiller départemental aux entreprises en difficulté - Paris
Les missions de la Direction générale des finances publiques
Le contrôle et le recouvrement des impôts des entreprises
Un soutien aux entreprises en difficulté à travers 2 services :
le Conseil départemental aux entreprises en difficulté
la Commission des chefs des services financiers
La fonction du Conseil départemental aux entreprises en difficulté (CDED)
Fonction créée au sortir de la crise COVID19
Point d'entrée unique pour les entreprises en difficulté
quelle que soit leur taille
et qui ont des difficultés conjoncturelles (COVID19, guerre en Ukraine, hausse des coûts de l'énergie...)
Les difficultés
Payer leurs obligations fiscales et sociales
Rembourser les encours bancaires (le Prêt garanti par l'Etat par exemple)
Trouver des financements
Le rôle du conseiller départemental aux entreprises en difficulté
Au sein de la division de l'action économique, le Conseil départemental aux entreprises en difficulté est chargé :
d'analyser la situation des entreprises
de l'orienter
en interne vers la Commission des chefs des services financiers
ou en externe vers l'interlocuteur le plus pertinent (créanciers fiscaux et sociaux, experts comptables, chambres consulaires, Banque de France...)
Le CDED de Paris
830 contacts par an
Ne propose plus d'aide financière directe comme pendant la crise COVID19
Une action d'analyse de la situation de l'entreprise et d'orientation externe ou interne
Orientation externe : action de restructuration de PGE confiée par la Banque de France pour les entreprises dont le PGE initialement souscrit s'élevait à plus de 50.000 euros
Les entreprises ayant souscrit un PGE supérieur à 50.000 euros et ayant des difficultés à le rembourser doivent d'abord s'adresser au CDED avant d'être éventuellement orientées vers la Médiation du crédit de la Banque de France pour bénéficier de la procédure qui consiste à engager une négociation avec les partenaires bancaires de l'entreprise et geler ou allonger le délai de remboursement du PGE restant dû.
Dans le cadre de la Médiation du crédit de la Banque de France, une entreprise peut susciter un gel de 6 mois du remboursement en capital de ses échéances de PGE et un allongement de 2 ans de la durée de remboursement du solde
En contrepartie : une actualisation des taux d'intérêt du PGE et éventuellement, une décote de la cotation entreprise si le chiffre d'affaires est supérieur à 1,2 millions au dernier bilan
Orientation vers une procédure amiable et confidentielle : procédure de mandat ad hoc ou de conciliation à solliciter auprès du Juge de la prévention du Tribunal économique de Paris pour obtenir une restructuration du PGE ou des concours bancaires souscrits par l'entreprise à des conditions parfois plus avantageuses, le conciliateur ou le mandataire ayant la responsabilité de renégocier l'ensemble des dettes de l'entreprise (fournisseurs, bailleur, dettes fiscales et sociales de l'entreprise)
Orientation interne : pour les entreprises n'ayant que des dettes fiscales ou sociales, orientation vers la Commission des chefs des services financiers
Charles-Antoine MEUNIER CARUS VINCENT, Rédacteur au sein de la commission des services financiers
La Commission des chefs de services financiers (CCSF)
Une par département
Pour toute entreprise, quelle que soit la forme juridique, de moins de 450 salariés
qui rencontre des difficultés conjoncturelles et dont la viabilité économique est effective
est à jour du paiement des parts salariales de ses cotisations sociales et du prélèvement à la source
A cette aune, toute entreprise (personne physique ou morale) peut demander la possibilité de mettre en place un plan d'apurement de ses dettes publiques, fiscales et sociales
Possibilité d'intégrer dans le plan d'apurement leur part patronale de l'URSSAF ou leur part patronale des cotisations retraite ou leur TVA par exemple
L'objectif de la CCSF est de faciliter la coordination des créanciers publics et donc la discussion de la mise en place de plans bilatéraux
L'instruction est réalisée par un jeu d'allers-retours entre l'entreprise et la CCSF
La CCSF de Paris
340 dossiers vivants
Ne sont traités que les dossiers des entreprises qui ont plusieurs dettes qui ne sont pas exclusivement fiscales ou sociales
Etre à jour de ses obligations déclaratives
La durée des plans d'apurement peut être tendanciellement plus longue que lorsque l'entreprise négocie en bilatéral avec son créancier fiscal
De 3 à 6 mois en bilatéral
Jusqu'à 36 mois exceptionnellement avec la CCSF et délai moyen d'un peu plus de 2 ans.
Tout le jeu de l'instruction va permettre de défendre un dossier, l'objectif de la CCSF étant de convaincre les créanciers publics d'accorder un plan.
En pratique
Contacter : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr : "Je souhaite saisir la CCSF. Pouvez-vous m'envoyer un dossier s'il vous plaît ?"
Un dossier sera adressé à l'entreprise. Les documents suivants seront à fournir :
Les attestations de régularité déclarative et de règlement des parts salariales
Les dernières liasses fiscales de l'entreprise
Le dossier à renseigner portera sur l'activité, l'actionnariat, la nature des difficultés rencontrées, les mesures engagées par le dirigeant pour faire face à ses difficultés, un estimatif du passif fiscal et social dont l'entreprise demande l'étalement, la durée du plan d'apurement des dettes sollicité (de quelques mois à 2 ans en moyenne)
Si la demande de plan d'apurement des dettes excède 18 mois et que le passif est conséquent, il peut être demandé des garanties au dirigeant.
L'instruction du dossier :
Ces éléments permettront au rédacteur chargé de monter le dossier, d'avoir la vision la plus claire au départ et ensuite, les échanges permettront d'affiner l'analyse de la situation de l'entreprise, les modalités de restructuration de la dette et la durée du plan sollicité.
Echange avec les entreprises
Une entreprise a des clients, n'a pas de difficulté économique. Elle a besoin d'une homologation pour mener son activité mais la longueur du traitement administratif de cette homologation a un impact sur sa trésorerie. Le délai de traitement de l'homologation antérieure avait été de 8 mois. Pour l'heure, l'entreprise honore ses charges, ses dettes publiques mais commence à être "asphyxiée". Pour honorer ses charges, elle fait appel aux actionnaires et le chef d'entreprise puise dans sa trésorerie personnelle.
L'entreprise demande si le CDED ou la CCSF peuvent prendre en compte sa situation.
La réponse du CDED et de la CCSF
Les services n'ont pas le pouvoir d'accélérer l'instruction du dossier d'homologation
Ils vont regarder la capacité de l'entreprise à tenir, si elle est débitrice auprès de ses créanciers fiscaux et sociaux, quel est le montant de la dette, quelles sont les perspectives de remboursement des créanciers publics et dans quel délai elle pourra le faire
Sur le fond, ils peuvent suivre le prévisionnel d'activité ou d'inactivité de l'entreprise et l'idée est de faire un pari sur l'avenir à condition que l'entreprise prouve qu'elle a des perspectives et qu'elle démontre qu'elle pourra honorer ses échéances de remboursement de dettes tel qu'il a été prévu qu'elle le fasse.
La CCSF peut accorder des plans progressifs d'apurement des dettes (échéances très basses au début du plan, puis plus hautes ensuite, et plus conséquentes encore à la fin du plan) en prenant en compte des paramètres comme le fait que le chef d'entreprise puise dans sa trésorerie personnelle. Si nous avons affaire avec un chef d'entreprise qui a soutenu lui-même son entreprise pendant x temps mais qui a des perspectives qui sont bonnes, cette entreprise a plus de chance d'être soutenue et d'obtenir l'accord des créanciers publics pour un plan d'apurement qu'un chef d'entreprise qui n'a pas cherché à soutenir son entreprise.
Et lorsque l'on regarde les perspectives de l'entreprise, on regarde également la situation macro-économique car les perspectives ne sont pas les mêmes selon le secteur. Le bâtiment, le retail ou la restauration n'ont pas les mêmes perspectives que d'autres secteurs.
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