Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020
Cette nouvelle ordonnance donne plus de souplesse dans l’appréciation des capacités économiques et financière des candidats.
Dans cette perspective, le rapport de présentation de l'ordonnance rappelle qu'afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l'exécution des contrats publics, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».
Trois points essentiels sont à retenir :
- Les entreprises en procédure de redressement judiciaire ne peuvent plus être exclues pour ce motif de la procédure de passation (marchés et concessions) si elles bénéficient d'un plan de redressement (applicable jusqu'au 10 juillet 2021)
On le sait, le 3° des articles L. 2141-3 et L. 3123-3 du code de la commande publique (CCP) interdit à une entreprise en redressement judiciaire, qui ne peut justifier avoir été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat, de se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession.
Cette nouvelle disposition rassurera et incitera certains acheteurs, à apprécier plus souplement la situation de certaines entreprises désireuses de se battre et de tenter de gagner un marché public malgré le redressement.
- Pour les marchés globaux, le titulaire devra confier au moins 10 % de l'exécution du marché à des TPE/PME. Et la part d'exécution du marché que l'entreprise s'engage à confier à des TPE/PME doit être un critère d'attribution (applicable jusqu'au 10 juillet 2021) ;
Cette article étend à tous les contrats globaux de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat par l’article L.2222-4 du CCP. Il impose qu’au moins 10% de l’exécution du marché soient confiés à des PME ou des artisans et que la part que l’entreprise s’engage à confier à des PME ou à des artisans constitue un critère obligatoire d’attribution du contrat.
- L’acheteur ne doit pas tenir compte de la baisse de chiffre d'affaires liées au covid lors de l’appréciation de la capacité économique et financière des entreprises (applicable jusqu'au 31 décembre 2023)
Cette nouvelle disposition permettra d'inciter également les acheteurs chargés de l'analyse des candidatures à davantage de souplesse dans le contexte.