Nous avons intitulé la session d'information : Une aide financière pour prévenir la défaillance de votre entreprise. Rappelons que la défaillance au sens économique est un défaut de paiement d'une société qui ne parvient pas, faute de liquidités, à honorer ses engagements de paiement à l'échéance prévue. Une défaillance (défaut de paiement) n'implique pas forcément une cessation de paiement. L'insuffisance de liquidités peut être temporaire (liée, par exemple, au retard de paiement d'un client) mais toute défaillance est un signal avertisseur : les créanciers auront tendance à exiger des garanties plus strictes avant de consentir de nouveaux délais de paiement ou d'accorder de nouveaux prêts.(Alternatives Economiques)
Découvrir les solutions pour faire face à des difficultés économiques ou les anticiper est l’enjeu de la session d’information. Connaître les procédures préventives existantes, à quel moment et comment s’y engager est important, a fortiori lorsqu’une aide financière existe pour vous aider à financer la procédure.
C’est l’objet du Chèque Prévention proposé par la Région Île-de-France qui est conditionné à l’ouverture d’une procédure préventive et constitue, à cette aune, un outil incitatif pour s’y engager en cas de difficulté économique de votre entreprise.
Je remercie Maître Sophie TCHERNIAVSKY, mandataire judiciaire, Stéphane BULLIARD, Délégué territorial Paris et Béatrice VEYSSIERE, Responsable Mission sauvegarde des entreprises de la Région Île-de-France d’avoir accepté d’animer cette session d’information.
Maître Sophie TCHERNIAVSKY, mandataire judiciaire
Les procédures de prévention des entreprises en difficulté sont assez méconnues des entreprises et en particulier des TPE / PME.
Les professionnels de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises
Les mandataires et les administrateurs judiciaires sont des professionnels de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. Nous sommes regroupés avec des avocats, des experts financiers au sein de l'Institut français des praticiens des procédures judiciaires (IFPPC) qui existe depuis 1985. Nous publions des ressources pour faire de la pédagogie et mettons à disposition des entreprises, une boîte à outils des procédures existantes en cas de difficulté des entreprises. Nous sommes là pour assurer la mise en oeuvre des procédures prévues par les textes.
Dès lors qu'une entreprise exerce une activité économique (y compris les professions libérales), quels que soit sa taille, son secteur d'activité, son ancienneté, elle a à sa disposition, des procédures prévues par les textes pour lui permettre d'éviter de se retrouver face à la nécessité de déposer le bilan.
Cela commence à se démocratiser mais tous les experts comptables ne sont pas formés sur ces procédures. Il ne faut pas attendre de recevoir des mises en demeure, il ne faut pas hésiter à se renseigner auprès de l'IFPPC, du Tribunal de commerce, directement auprès d'un mandataire ou d'un administrateur judiciaires pour savoir quels sont les outils à votre disposition pour anticiper et éviter de devoir déclarer cet état de cessation des paiements. Ces outils sont des outils de prévention mis en place par le législateur.
Les outils de prévention sont différents des outils de traitement des difficultés des entreprises
Deux outils de prévention : le mandat ad hoc et la conciliation.
Dès lors qu'il sent qu'il va avoir une difficulté financière, c'est-à-dire la capacité à honorer toutes ses dettes, le chef d'entreprise peut se mettre sous la protection de cette procédure qui permet d'entrer en négociation avec les différents partenaires de l'entreprise pour éviter de se retrouver en situation de cessation des paiements. Dès lors qu'une entreprise perd un marché, a un contentieux important qui met la société en difficulté, ces solutions existent.
Les outils de traitement des difficultés : le redressement par la sauvegarde et la liquidation judiciaire
Dès que le chef d'entreprise s'aperçoit qu'il ne peut régler toutes les créances devenues exigibles, il doit en discuter avec son expert comptable et lui demander s'il est en cessation de paiement et ce qu'il peut faire.
Dès lors qu'une entreprise constate qu'elle a des difficultés insurmontables et qu'elle est en état de cessation des paiements, la loi impose à l'entreprise de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours au Tribunal du siège de l'entreprise. A défaut de ne pas respecter ce délai de 45 jours, le chef d'entreprise se met en faute car c'est une obligation légale, sanctionnée par les textes.
Il y a trois procédures collectives : le traitement par la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.
Ce sont des termes effrayants pour les entreprises parce que ces procédures sont publiques (sur le Kbis est mentionné sauvegarde, redressement...), elles sont plus lourdes pour le chef d'entreprise et plus contraignantes vis-à-vis des partenaires. Vous êtes obligé d'informer les représentants du personnel.
Le traitement par la sauvegarde : vous n'êtes pas en état de cessation des paiements.
Le redressement : vous êtes en état de cessation des paiements mais votre activité est viable.
La liquidation judiciaire : il n'y a aucune solution de redressement judiciaire possible.
Avant d'en arriver à ces situations et procédures, il y a des outils de prévention.
Les outils de prévention : le mandat ad hoc et la conciliation
Ces procédures sont confidentielles, à votre service. Elles permettent de traiter vos difficultés qui sont le plus souvent financières mais peuvent être aussi, la perte d'un local, un conflit entre associés...
Le mandat ad hoc est très large : vous déterminez la mission que vous souhaitez voir traitée. C'est vous qui posez le cadre. Vous choisissez le mandataire ad hoc. Vous choisissez les différents partenaires avec lesquels vous travaillez et que vous souhaitez intégrer dans la procédure de mandat ad hoc. C'est une procédure de négociation menée par le mandataire ad hoc (mandataire ou administrateur judiciaires). Vous faites une demande de rendez-vous auprès du Tribunal de commerce de votre ressort ou le Tribunal judiciaire si vous exercez une activité libérale; Vous sollicitez l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc qui dure quelques mois (4, 5 mois mais c'est flexible et elle peut être renouvelée). Vous exposez vos difficultés : "si on ne règle pas (tel problème), je vais me retrouver en état de cessation des paiements." Cette procédure est menée en concertation entre les différentes parties prenantes et vise à trouver un accord pour mettre fin à ces difficultés (rééchelonner la dette devenue exigible, négocier un abandon, résilier un contrat pour lequel vous êtes engagé mais qui s'avère trop contraignant par rapport à votre baisse d'activité, résiliation d'un bail commercial par exemple). Tout peut rentrer dans le cadre du mandat ad hoc. C'est large, confidentiel et vous avez la maîtrise. Si vous souhaitez arrêter la procédure, on arrête, si vous souhaitez poursuivre, on poursuit. Cependant, si les créanciers ne veulent pas entrer dans la négociation, on sera obligé de basculer dans la conciliation.
Le but de cette procédure est d'éviter de vous retrouver en état de cessation des paiements et le mandataire sera là pour vous éclairer sur les outils.
Lorsque vous êtes en état de cessation des paiements, vous "perdez un peu la main" car vous avez la responsabilité en tant que chef d'entreprise, de le déclarer. Si vous l'anticipez et que vous ouvrez une procédure préventive de mandat ad hoc, c'est vous qui êtes maître de la procédure et de son traitement.
La conciliation : c'est une procédure également confidentielle mais plus encadrée par le texte. Le Président du Tribunal va vous demander de justifier d'un petit peu plus de documents financiers, d'un prévisionnel et là, vous pouvez être en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. La confidentialité permet, dans la majorité des cas, la réussite de la procédure. Personne n'est au courant sauf les créanciers avec qui on a décidé d'entrer en négociation et eux-mêmes seront tenus à la confidentialité. Par exemple, si l'on veut renégocier votre PGE, le banquier est tenu à la confidentialité. C'est le secret des affaires, de la procédure et personne n'est autorisé à en parler sans en avoir eu l'autorisation. Et dans ce cadre, vous n'êtes pas obligé d'informer les représentants du personnel. Vous ne pouvez être dessaisi de votre entreprise. La conciliation est limitée à 4 mois. On peut contraindre vos créanciers à l'arrêt des poursuites.
En mandat ad hoc ou en conciliation, c'est consensuel : on discute avec les créanciers qu'on a décidé d'inclure dans la procédure et on fait du sur-mesure.
A l'issue du mandat ad hoc, on peut basculer en conciliation si on veut faire valider l'accord qu'on aura négocié pour mettre fin à ses difficultés et le faire constater ou homologuer par le Président du Tribunal. C'est comme une décision de justice, cela a force exécutoire vis-à-vis des co-contractants, signataires du protocole d'accord et cela reste confidentiel.
Les procédures préventives : peu coûteuses, rapides et très efficaces
Les tarifs sont négociés avec le mandataire que vous choisissez. Ce n'est pas réglementé comme dans le cadre d'un redressement. La convention d'honoraires est négociée, signée et plafonnée.
Ce sont les grosses entreprises qui utilisent ces procédures car elles sont conseillées mais ces procédures s'adressent aussi aux petites entreprises.
Plus de 70 % des procédures qui sont ouvertes, aboutissent et mettent fin aux difficultés. Elles évitent au chef d'entreprise d'avoir à déclarer un état de cessation des paiements et de se retrouver en procédure collective.
Ces procédures étant confidentielles, elles peuvent permettre à des entreprises d'avoir des financements alors même qu'elles sont en difficulté. Il n'y a donc pas d'impact négatif sur l'entreprise ou sur le chef d'entreprise.
Vous n'avez rien à perdre à utiliser des procédures. Il n'y a pas de jugement.
Les trois procédures collectives
Quand vous êtes dans l'incapacité de faire face à toutes vos dettes exigibles avec votre trésorerie, vous avez la responsabilité de régulariser avec une déclaration de cessation des paiements au Tribunal dans les 45 jours. Cela donne lieu à une ouverture de procédure collective. Le Président sera contraint d'ouvrir une procédure.
Les procédures collectives vont permettre un traitement collectif des difficultés.
La sauvegarde : il ne faut pas être en état de cessation des paiements. C'est public : sur le Kbis, il y a la mention "procédure de sauvegarde". Il y a un arrêt des poursuites de tous vos créanciers. Ils doivent déclarer leurs créances. Vous avez une période d'observation de quelques mois pour proposer un plan d'apurement de votre passif.
Le redressement judiciaire : vous êtes en état de cessation des paiements et si le plan de redressement que vous allez proposer risque de ne pas passer, il peut y avoir un plan de cession d'entreprise.
La liquidation judiciaire : il n'y a pas de possibilité de maintien de l'activité, de l'entreprise telle qu'elle existe. On met fin à l'activité. Il faut procéder au paiement de tous les créanciers. On peut aussi envisager un plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Ressources et contacts
Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) : https://www.ifppc.fr/news/actualites/1525
Annuaire de l'IFPPC : https://www.ifppc.fr/ifppc/annuaire
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : Annuaire du CNAJMJ : https://www.cnajmj.fr/annuaire/
Greffe du Tribunal de commerce de Paris : https://www.greffe-tc-paris.fr/actualites/prevention-des-difficultes-des-entreprises-demandez-un-entretien-confidentiel-en-ligne
Stéphane BULLIARD, Délégué territorial Paris
En tant que délégué territorial (un par département), nous sommes au plus près du territoire, des entreprises pour faire connaître les aides de la Région Île-de-France en matière de développement économique, d'emploi et de formation professionnelle. Nous avons une large gamme de dispositifs pour aider la TPE, la PME, l'innovation (TP'up, PM'up, Innov'up). Nous proposons un Chèque numérique et un Chèque efficacité énergétique.
Béatrice VEYSSIERE, Responsable Mission sauvegarde des entreprises
En 2022, l'Île-de-France a été la première concernée par un grand nombre de défaillances d'entreprises devant les régions Rhône-Alpes et PACA.
Données de 3, 4 tribunaux de commerce franciliens :
- Plus de 8500 procédures, autant d'impacts sur l'emploi
- Près de 6000 emplois ont disparu du fait des liquidations judiciaires
Donc dès que l'on détecte une difficulté, il est primordial de se tourner vers ces procédures préventives, trop peu connues ou en tout cas, trop peu utilisées.
Pour promouvoir ces procédures de prévention, l'exécutif régional a voté le 30 mars 2023, la mise en place du Chèque prévention pour prendre en charge une partie du coût de ces procédures.
Pour qui ?
- TPE / PME franciliennes de 1 à 49 salariés
- Artisans, commerçants, sociétés commerciales, association ayant une activité économique
- Siège social ou établissement en Île-de-France
- Immatriculation au RCS ou Répertoire de métiers depuis au moins 2 ans
A quelles conditions ?
- Si une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) est ouverte depuis le 1er janvier 2023
- Si le dirigeant a obtenu un accord avec ses principaux créanciers (dans 80 % des cas, on sort avec un accord conclu ce qui signifie une pérennité de l'activité et des emplois)
Le Chèque prévention facilite la sortie de l'accord avec une prise en charge partielle des coûts de la procédure.
Nature de l'aide et montant
- Une subvention sous forme de remboursement des factures acquittées
- 50 % des dépenses éligibles avec un plafond de 5000 euros
- Le dirigeant recevra l'aide une seule fois, par procédure et par année
- L'aide sera versée en une seule fois.
Dépenses éligibles
- Frais de greffe
- Honoraires de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes pour les actes comptables et financiers propres à la procédure de prévention (compte de résultat, prévisionnel de trésorerie, plan d'affaires)
- Honoraire du mandataire ad hoc ou du conciliateur
Documents à déposer dans le cadre de sa demande
- Le jugement d'ouverture de la procédure de prévention
- L'attestation de l'effectif de l'entreprise entre 1 et 49 salariés, visée par l'expert comptable, le mandataire ad hoc ou le conciliateur
- Les factures acquittées après le 30 mars 2023 dans les 12 mois suivants l'ouverture de la procédure de prévention
En pratique
Informations complémentaires : https://www.iledefrance.fr/cheque-prevention
Déposer sa demande : https://mesdemarches.iledefrance.fr/
Questions fréquentes : https://www.iledefrance.fr/cheque-prevention-tpe-pme-artisans-faqquestions-frequentes
