La fiscalité des entreprises est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes et de la complexité de la législation fiscale (des taux d’imposition différents et qui évoluent par exemple).
Dans les très petites entreprises, c’est tantôt le dirigeant, tantôt l’expert-comptable qui veillent au paiement des impôts mais c’est un sujet de spécialiste et les entreprises expriment un besoin de sécurité juridique.
C’est pourquoi, l’Etat a prévu par la loi (Loi ESSOC de 2018), des règles visant à instaurer des relations de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises notamment.
Dans ce cadre, a été créé un service d’accompagnement fiscal, gratuit et personnalisé, dédié aux TPE / PME. Ce service permet aux dirigeants de petites entreprises, de mieux comprendre la fiscalité de leur entreprise ; à l’administration fiscale, de mieux comprendre le cadre de contraintes des petites entreprises et les événements qui peuvent l’affecter et donc, aux deux parties, de prévenir les litiges.
Hélène RAUCOULES, inspectrice des finances publiques en charge de l’accompagnement fiscal des TPE / PME à Paris au sein de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a accepté de nous présenter ce service.
Hélène RAUCOULES, Inspectrice des finances publiques
Le service d'accompagnement fiscal existe depuis 2019 en France au niveau régional ou départemental et depuis fin 2023 à Paris.
En 2024, 76 % des 142 entreprises accompagnées ont moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.
Pour qui ?
- Entreprises de moins de 250 salariés (non associatives, non établissements publics)
- Un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros
- Respectueuses de leurs obligations déclaratives et de paiement
- N'ayant pas fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des 3 dernières années
- Mais aussi entreprises en forte croissance ou engagées dans des projets conséquents de R&D et d'innovation et des entreprises étrangères qui souhaitent s'implanter en France
L'accompagnement fiscal des PME
- Une offre de sécurité juridique
- Gratuite et personnalisée
- Un service de clarification des règles fiscales pour ne pas risquer de se mettre en faute
- Un service de second niveau, c'est-à-dire qui appréhende des questions fiscales complexes avec des problématiques qui ont besoin d'être cernées et définies par rapport à l'activité de l'entreprise.
- Une question précise pour une information sur les règles fiscales applicables
- à votre fonctionnement courant
- à votre projet de développement
Ce que le service d'accompagnement fiscal n'est pas
- Un service de conseil en optimisation fiscale
- Un service de traitement des questions qui ont trait à la gestion de l'entreprise (régimes d'imposition, téléprocédure, déclaration rectificative de TVA...), des aides aux entreprises en difficulté
Ce qui relève du Service des impôts des entreprises
- Le gestionnaire au long cours de votre entreprise
- Les problèmes de reste à recouvrir, réception d'une mise en demeure, de délais de paiement, de suivi des crédits d'impôt...
Comment le service d'accompagnement fiscal vous apporte t-il une sécurité juridique ?
- La saisine : vous rédigez votre question : https://drfip75.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
- Le service reçoit la question écrite du dirigeant ou de son représentant légal, de son conseil dûment mandaté par écrit
- Le service répond par email pour fixer une date d'entretien, proposée dans les 4-5 jours en fonction des disponibilités
- L'entretien confidentiel : un échange approfondi se déroule sur l'activité de l'entreprise et le contexte économique et financier dans lequel vous évoluez
- La réponse
- Vous posez une question pour laquelle il n'y a pas d'enjeu marqué
- Le service apporte une réponse d'ordre général quand la question est très claire
- Il vous expose, vous explique, vous faire découvrir un dispositif fiscal
- Il vous décrit comment bien faire
- Le service apporte une réponse d'ordre général quand la question est très claire
- Vous posez une question qui présente des risques financiers pour l'entreprise ou pour laquelle il n'y a pas de réponse stabilisée
- Le service demande de présenter clairement la question par écrit
- Les services juridiques analysent la question et effectuent la recherche documentaire
- Le service rédige un rescrit fiscal qui est une prise de position formelle qui engage l'administration fiscale
- Le rescrit fiscal vous protège à hauteur de la réponse qui vous est donnée
- La réponse ne pourra pas être remise en question plus tard du moment que les conditions décrites dans la question sont bien les mêmes : c'est la sécurité juridique
- Certains rescrits fiscaux sont publiés au bulletin officiel des impôts
- Vous posez une question pour laquelle il n'y a pas d'enjeu marqué
Déontologie
- Le législateur a souhaité instaurer une relation de confiance entre les entreprises, les particuliers et l'administration fiscale
- Le service d'accompagnement fiscal est distinct de toutes les branches de contrôle fiscal du ministère
- Il a l'interdiction d'évoquer ce que l'entreprise peut dire sur son fonctionnement.
- Aucune information fournie par l'entreprise à l'écrit ou à l'oral au service d'accompagnement fiscal des PME ne peut être communiquée, transmise au service de contrôle de l'administration fiscale
Une illustration : une maison d'édition s'interroge sur le taux de TVA d'un produit
- La TVA pour les livres est à 5 % mais la maison d'édition propose un livre avec plus d'images que de texte et un jouet associé. L'éditeur et le distributeur ne sont pas d'accord sur le taux de TVA : 5 % ou 20 %
- Le service d'accompagnement fiscal lui fait présenter clairement sa question par écrit
- L'éditeur donnDéontologie
- Le législateur a souhaité instaurer une relation de confiance entre les entreprises, les particuliers et l'administration fiscale
- Le service d'accompagnement fiscal est distinct de toutes les branches de contrôle fiscal du ministère
- Il a l'interdiction d'évoquer ce que l'entreprise peut dire sur son fonctionnement.
- Aucune information fournie par l'entreprise à l'écrit ou à l'oral au service d'accompagnement fiscal des PME ne peut être communiquée, transmise au service de contrôle de l'administration fiscalee la référence du Code général des Impôts pour laquelle il a un doute, signe le document et l'adresse au service d'accompagnement fiscal
- Les services juridiques analysent sa question à partir des bases légales et de la doctrine fiscale et répond par un rescrit fiscal qui engage l'administration
- L'entreprise est couverte juridiquement. La réponse ne peut pas être remise en question par un vérificateur qui viendrait en entreprise
Echange avec les entreprises
- "Je n'ai pas de question particulière. Je voulais entendre ce que vous proposiez. C'est toujours intéressant de savoir comment cela fonctionne car parfois, on se sent démuni sur certaines questions. J'ai compris votre cadre d'intervention. Globalement, pour tout ce que mon comptable ne saurait pas faire ou que l'administration fiscale ne saurait m'expliquer, je reviendrai vers vous."
- Il y a en effet, le volet purement juridique et le volet applicatif qui pèse parfois sur les entreprises."
En pratique
- Poser votre question sur la fiscalité de votre entreprise en écrivant à : https://drfip75.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
