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SARH TPE / PME : ne restez pas seul(e) pour sortir de la crise : les solutions de traitement des difficultés des entreprises

Logo Service d'appui RH aux TPE PME Le Service d'appui RH aux TPE PME parisiennes a souhaité organiser cette session parce que des gérants de petites entreprises en grande difficulté nous contactent, qu’ils méconnaissent les ressources à leur disposition qui sont nombreuses et éparses il est vrai, et qu’à l’issue d’un échange sur leur situation, nous constatons que leurs difficultés se sont accumulées et qu'ils ont parfois dépassé le stade de la prévention et sont concernés par des solutions curatives. Notre travail est de les orienter vers les bons interlocuteurs et de leur fournir des ressources documentaires mais nous savons que certains n’en font rien car cela leur fait peur ou que le gérant est trop las.

Plus largement, les entreprises ont été impactées par la crise sanitaire COVID-19 mais ont également été soutenues par les pouvoirs publics pour pouvoir la traverser. Depuis la rentrée, la reprise économique est là mais des entreprises restent prudentes car se profilent la fin ou l'évolution des aides mises en place par les pouvoirs publics mais aussi de nouvelles difficultés, en particulier des besoins de recrutement liés aux départs de salariés pendant la crise et dès lors, des tensions de recrutement liées à une pénurie de main d’œuvre qui pénalisent leur redémarrage.

Dans ce contexte d’incertitude, des chefs d’entreprise sont dans l’expectative. C’est pourquoi il nous a semblé intéressant d’organiser une session d’information portant sur les solutions de traitement de vos difficultés, qu’il s’agisse des difficultés de votre entreprise ou de vos difficultés personnelles en tant que chef d’entreprise.

Nous avons le plaisir d'accueillir cinq intervenants de la Région Île-de-France, du Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises de Paris, du Tribunal de commerce de Paris et de l’APESA Paris. Ils vont vous présenter leur offre de service et les solutions de traitement des difficultés des entreprises.

Logo Région Île-de-France Stéphane BULLIARD, Délégué territorial Paris rappelle le rôle de la Région Île-de-France à l'échelle du bassin d'emploi.

Un bassin d’emploi est un espace géographique où la plupart des actifs résident et travaillent et dans lesquels les établissements peuvent trouver l’essentiel de la main d’œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Paris forme un bassin d’emploi.

La Mission développement économique territorial et compétences est au service de l'animation des bassins d'emploi. Des feuilles de route guident l’action sur chacun des 25 bassins emploi-formation de l’Île-de-France en fonction des spécificités territoriales et du contexte économique ou politique. 

Accompagnés des délégués territoriaux, les élus de bassin sont des ambassadeurs de la politique régionale sur leur territoire. La lutte face à la crise du Coronavirus a contribué à élargir leur intervention sur les bassins, en systématisant notamment la promotion des aides régionales auprès des entreprises du territoire. Aujourd'hui, Béatrice Veyssière va vous présenter la plateforme Assist'Entreprise.

Béatrice Veyssière, Cheffe mission de sauvegarde des entreprises. La mission de sauvegarde des entreprises a été mise en place pendant la crise sanitaire. Une équipe propose un diagnostic financier aux entreprises en difficulté.

Assist'Entreprise : une plateforme régionale d'experts de la prévention des difficultés des entreprises

Assist'Entreprise a été lancée en février 2021. Une quinzaine de partenaires ont signé une convention avec la Région Île-de-France parmi lesquels l'Etat (DRIEETS Île-de-France), l'ordre des experts comptables, l'APESA Paris, des barreaux d'Île-de-France, Infogreffe, le Tribunal de commerce de Paris. D'autres partenariats sont à venir. 

L'objectif est de mailler les acteurs et les aides mobilisables pour en faciliter la lecture aux chefs d'entreprise.

Assist'Entreprise : une plateforme anonyme et gratuite pour les chefs d'entreprise 

  • Une première entrée : j'ai des difficultés et je recherche des solutions ; j'identifie des contacts clés

https://assistentreprise.smartidf.services/

  • En savoir plus sur votre entreprise pour personnaliser nos recommandations (anonyme)

https://assistentreprise.smartidf.services/parcours-diagnostic/qualification

Une fois saisies les caractéristiques de votre entreprise, la plateforme liste une série de difficultés : vous devez en cocher 3 principales. 

Un exemple 

Je suis une entreprise parisienne, du secteur de la construction, de plus de 3 ans, ayant entre 11 et 20 salariés, une SARL avec un chiffre d'affaires de moins de 750.000 euros par an. 

La plateforme vous propose une liste de difficultés (j'ai des difficultés à payer mes salariés ; j'ai des difficultés de trésorerie ; j'ai des difficultés avec la banque...). Vous devez en cocher 3.    

En fonction de votre réponse, la plateforme vous demandera d'évaluer si vous êtes en cessation de paiement en rappelant ce que dit la loi. Elle vous proposera de répondre : je suis dans cette situation, je n'y suis pas, je ne sais pas. 

En fonction de votre réponse, la plateforme vous orientera vers les bons interlocuteurs avec un formulaire de prise de rendez-vous.

  • Une seconde entrée : mes besoins 

https://assistentreprise.smartidf.services/annuaire-dispositifs

Une liste de vos besoins concrets vous permet d'identifier un interlocuteur / une ressource.  

Un exemple 

Echanger avec un expert-comptable : une ressource : le Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises et ses Entretiens du jeudi.     

Logo Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises de Paris Thierry BACQUET, Expert-comptable, commissaire aux comptes, Président du Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises de Paris

Le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) est une plateforme d’accueil et d’écoute des chefs d’entreprise par des experts bénévoles. 

Des experts-comptables ou commissaires aux comptes, des avocats, d’anciens juges des Tribunaux de Commerce, soucieux d’aider les chefs d’entreprise à anticiper les difficultés et désireux de les informer sur les solutions disponibles, réalisent de la pré-prévention

Le CIP 75 propose Les Entretiens du jeudi qui permettent aux chefs d'entreprise d'être reçus de manière confidentielle, anonyme et gratuite par un trio d'experts (expert-comptable ou commissaire aux comptes ; avocat ; ancien juge du tribunal de commerce).  

L’entretien doit aider à faire prendre conscience de la réalité (mettre à l’aise, écouter, dialoguer, permettre au dirigeant de situer les difficultés de son entreprise), à faire comprendre qu’il va falloir agir pour rechercher des solutions (clarifier la situation personnelle, analyser les risques d’une procédure, inciter à agir pour prendre les bonnes mesures) et à informer sur les solutions existantes pour orienter au mieux le chef d’entreprise.

Pour en savoir plus et prendre rendez-vous : 

https://www.oec-paris.fr/comites/centre-dinformation-sur-la-prevention-des-difficultes-des-entreprises/

La procédure de traitement judiciaire de sortie de crise 

Le Gouvernement a cherché une solution intermédiaire entre les procédures collectives lourdes et traumatisantes pour les dirigeants et les procédures de règlement amiable qui ne sont pas contraignantes pour les créanciers

Elle est entrée en vigueur le 18 octobre 2021.

Pour qui ?

  • aux TPE PME
  • de moins de 20 salariés
  • dont le bilan n’excède pas 3 millions d’euros
  • en état de cessation de paiement (Cf. Annexe Focus : notion de cessation de paiement ou dépôt de bilan sur le support d'animation accessible en consultation ou en téléchargement sous cet article)
  • avec une comptabilité régulière (A défaut d’expert-comptable, le Tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire, un expert, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable)
  • en mesure de payer les salaires car les AGS (régime de la garantie de salaires) n’interviendront pas
  • qui ont des difficultés conjoncturelles et non structurelles car elle permet une restructuration de la dette mais pas de l’entreprise comme le permet le redressement judiciaire

Au terme d’une période d’observation d’une durée maximale de 3 mois, le Tribunal peut statuer sur un projet de continuation pouvant aller jusqu’à 10 ans sans intérêt.

Coût de la procédure 

  • De l’ordre de 10.000 euros pour les entreprises de moins de 5 salariés
  • De l’ordre de 20.000 euros pour les autres

Logo Service d'appui RH aux TPE PME Nathalie Roux, Responsable du pôle mutations économiques 

Infogreffe propose un questionnaire d'auto-diagnostic en ligne pour évaluer votre situation 

 https://prevention.infogreffe.fr/

Exemples de questions posées :

Au cours de l’année écoulée, avez-vous subi une baisse d’activité ? Votre résultat net est-il négatif ? Êtes-vous contraint de demander des délais de paiement à vos fournisseurs, ou ceux-ci ont-ils durci leurs modalités d’approvisionnement et de règlement ? Subissez-vous des retards ou des incidents de paiement réguliers de la part de vos clients ?...

Selon le résultat de l’autodiagnostic de la situation de votre entreprise, il vous est proposé des solutions adaptées : procédures préventives et procédures collectives.

Cet autodiagnostic peut être complété par la consultation de l’indicateur de performance mis gratuitement à votre disposition sur le site https://monidenum.fr/ si les comptes annuels de votre entreprise ont été déposés au greffe du tribunal.

N’hésitez pas à demander à être reçu, en toute confidentialité, par le président du tribunal de commerce territorialement compétent en vue d’exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) rencontrées.

https://ow-rendez-vous.greffe-tc-paris.fr/ - Contact : 01.86.86.75.75

Logo Tribunal de Commerce de Paris Hélène ROUDAULT - VASSEUR, Greffier, responsable du service des procédures collectives présente les deux procédures préventives de règlement amiable (le mandat ad hoc et la conciliation) et les trois procédures collectives (la procédure préventive de sauvegarde ; la procédure de redressement judiciaire ; la liquidation). 

Le support d'animation accessible en consultation ou en téléchargement sous cet article, présente ces différentes procédures, p. 25-27. 

Logo APESA Joëlle LELLOUCHE, Présidente de l'APESA Paris rappelle que l'APESA propose un soutien psychologique aux chefs d'entreprise en difficulté.

Pour qui ?

  • Tout chef d'entreprise en souffrance psychologique aigüe (la souffrance empêche d'agir) et dont l'entreprise est située à Paris.
  • Des sentinelles issues du monde judiciaire et économique sont formées pour identifier les signaux de détresse des chefs d'entreprise.
  • Avec l'accord du chef d'entreprise concerné, ils adressent une alerte à un psychologue. 
  • Une heure après, un psychologue diplômé et formé, à proximité du chef d'entreprise, peut le recevoir en toute confidentialité et proposer entre 1 et 5 séances, intégralement prises en charge par l'APESA Paris.     
  • Le psychologue peut se déplacer au domicile ou réaliser les séances en visio-conférence. 

Lorsque la souffrance morale est moins aigüe, un numéro vert est à disposition :
0805 65 50 50

https://www.apesa-france.com/
secrétariat@apesa-france.com

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