Cette première session d’information de l’année 2022 est organisée en partenariat avec la Banque de France - Médiation du crédit.
Depuis le début de la crise sanitaire en 2020, le service d’appui RH propose aux TPE PME parisiennes de les appuyer concrètement dans l’accès aux aides économiques et RH mises en place par les pouvoirs publics et / ou de les orienter vers les interlocuteurs experts. C’est dans ce cadre que nous avons commencé à échanger avec la Banque de France.
Par ailleurs, des dirigeants de petites entreprises affirmaient que le dialogue avec leur banquier s’apparente à un « dialogue de sourds ». En outre, un gérant de petite entreprise devant déposer au CODEFI, un dossier de prêt incluant des projections économiques à moyen terme m'a dit : "Avec la crise sanitaire, comment voulez-vous que je fasse ? Je n’ai aucune visibilité, je ne sais pas comment faire." Nous avons appelé le CODEFI qui a fourni une méthode simple pour ce faire et nous l'avons transmise au chef d’entreprise.
C'est ainsi que nous avons d'abord imaginé de proposer une session de sensibilisation aux notions-clés d’analyse financière et de faire connaître les nombreuses ressources pédagogiques proposées par la Banque de France.
Puis, nous savions que l’année 2022 serait l’année du remboursement du PGE et que cela occasionnerait des difficultés pour une partie des entreprises. Dans la mesure où le gouvernement a annoncé des aménagements dans les délais de remboursement, nous avons infléchi notre programme initial en proposant un focus sur le remboursement du PGE pour tenter de répondre au mieux à vos interrogations du moment.
Eric CHASSELOUP, Responsable Relations Entreprises.
La Banque de France est une banque centrale (ce n'est pas une banque commerciale). Nous proposons notamment un service à l'économie pour des entreprises de toute taille mais en particulier aux TPE PME et aux starts up.
Présentation du travail de cotation
- A partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires, nous attribuons une cotation qui peut être utilisée par les banquiers, les fournisseurs.
- Il s'agit d'un travail d'analyse financière se basant sur la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, annexes).
- Nous réalisons des entretiens avec les dirigeants d'entreprise pour collecter des informations sur l'activité, le business model, la concurrence etc... et comprendre l'activité de l'entreprise, votre fonctionnement et vos perspectives.
- Nous associons cette connaissance à l'analyse financière de vos comptes pour attribuer une note, une cotation qui est représentative de la capacité de l'entreprise à faire face à ses échéances financières. La trésorerie, la liquidité, l'endettement sont des notions / des enjeux fondamentaux.
- La cote d'activité est élaborée par rapport au montant de votre chiffre d'affaires.
- La cote de crédit représente votre capacité à financer votre croissance.
Les autres services gratuits
- Le suivi du crédit aux entreprises
- L'accompagnement des TPE PME
- L'éducation financière
Focus : l'éducation financière
Il s'agit d'un programme européen décliné par chaque banque centrale.
Il comporte un portail de ressources : mes questions d'entrepreneur (vos questions, des articles, des tutoriels, des vidéos) par exemple :
https://www.mesquestionsdentrepreneur.fr/
Il comporte un jeu de plateau, Aventure Entrepreneur. Il permet d'aborder des notions de comptabilité et d'analyse financière essentielles, de façon ludique.
Il comporte des kits d'animation.
Notions clés pour "parler banquier"
Les chiffres permettent de voir l'évolution de l'activité. Il y a des notions fondamentales de gestion de trésorerie et de solvabilité.
- La trésorerie (ce que vous avez en caisse et permet de financer l'activité au quotidien) ne se confond ni avec le chiffre d'affaires ni avec le bénéfice.
- La solvabilité : la capacité à faire face à vos échéances par rapport à votre endettement actuel. Le ratio = endettement financier par rapport aux capitaux propres. Est-ce que vous serez capable de rembourser un prêt ? Le principal risque du banquier est le risque du crédit. Si le banquier pense que vous n'êtes pas solvable, il ne vous prêtera pas d'argent.
- La gestion de trésorerie : le besoin en fonds de roulement (BFR) : vous devez payer vos fournisseurs aujourd'hui tandis que vos clients vous paieront plus tard.
- La problématique des stocks : en avoir mais pas trop car cela coûte cher. Cela entre dans le calcul du besoin en fonds de roulement.
- Le fonds de roulement montre la solidité de votre entreprise. Plus vos capitaux propres sont importants (c'est une réserve), plus le banquier va être rassuré. Cela représente le patrimoine de l'entreprise, ce qu'elle possède à long terme (emprunts, immobilisations).
- Si le fonds de roulement est supérieur au BFR = trésorerie positive.
- Il est possible de fonctionner en trésorerie négative mais il ne faut pas que cela prenne des proportions importantes.
- Le prévisionnel de trésorerie : il ne fait pas partie de la liasse fiscale mais on le demande quasi-systématiquement car cela montre que vous êtes capable de vous projeter, d'estimer les grandes masses (ventes, charges).
- Pour gérer la trésorerie, vous pouvez relancer vos clients pour qu'ils paient, demander des délais de règlement aux fournisseurs et réduire les stocks.
- Les besoins de trésorerie, c'est du court terme : la facilité de caisse, le découvert autorisé, l'escompte, l'affacturage. En cédant vos créances à un factor, vous ne portez plus le risque.
Servane HAZOUME, Responsable adjointe du pôle médiation, relations bancaires et institutionnels
La médiation du crédit fait partie des services aux entrepreneurs que rend la Banque de France.
L'objet est de fournir une solution aux entreprises qui sont en difficulté de communication avec leur banque. Elle a été créée en 2008 à la suite de la crise des subprimes.
5 principaux motifs de saisine
- la dénonciation d'une autorisation de découvert ou toute autre ligne de crédit
- le refus de rééchelonnement d'une dette
- le refus de crédit
- le refus d'une caution ou d'une garantie
- le refus d'une caution ou d'une garantie de la part d'un assureur-crédit.
La procédure de médiation du crédit est gratuite et confidentielle.
Le médiateur prend contact avec vous dans les 48H. Il prend contact avec votre banquier pour l'amener à revoir sa position. Dans le cadre de la médiation, il peut y avoir des échanges en bilatéral avec l'établissement bancaire, des réunions avec vous-même, la banque et le médiateur du crédit. Le médiateur fait une proposition d'accord.
Focus remboursement du Prêt Garanti par l'Etat (PGE) 2022
Les PGE sont venus en appui d'un grand nombre d'entreprises (699.000 entreprises). Une grande majorité des entreprises pourra rembourser son PGE. 84 % des PGE seront amortis dans la durée mais des entreprises pourraient rencontrer des difficultés à rembourser. Pour ces entreprises, nous privilégions une approche et un dialogue au cas par cas, le plus en amont avec les banques.
3 possibilités de restructuration du PGE
- en bilatéral avec la banque : étaler le remboursement au-delà de 6 ans mais la garantie de l'Etat ne subsiste pas au-delà des 6 ans.
- dans le cadre d'une procédure amiable ou collective : la garantie de l'Etat reste valable. La procédure de sortie de crise : s'adresser au CODEFI qui est le conseiller départemental à la sortie de crise : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr
- la procédure de restructuration du PGE dans le cadre de la médiation du crédit à partir du 15 février 2022 avec un maintien de la garantie de l'Etat, dans la limite de 2 années supplémentaires et 4 par exception.
La procédure de restructuration du PGE dans le cadre de la médiation du crédit à partir du 15 février 2022
La procédure de restructuration des PGE complète une boîte à outils à la disposition des entreprises.
- Elle est ouverte sous conditions, aux PME qui ont bénéficié de un ou plusieurs PGE pour un montant total de PGE qui ne dépasse pas 50.000 euros.
- La procédure n'est pas un droit mais une des possibilités à l'issue d'un dialogue infructueux avec la banque.
- Il faut que les difficultés d'honorer ses échéances soient avérées.
- Il n'y a pas de restructuration du PGE automatique.
- Une restructuration peut être lourde de conséquences : obtenir une restructuration du PGE fera basculer tous vos concours en défaut, ce qui peut engendrer une réduction de l'accès à de nouveaux financements et une période de probation d'un an minimum pendant une partie ou toute la durée de restructuration. Pendant la période de probation, vous devrez faire vos preuves et rassurer votre banquier sur le fait qu'il va pouvoir retrouver son encours. Ces conséquences peuvent s'étendre à vos crédits fournisseurs et à votre cotation Banque de France. Vous risquez un déréférencement auprès de certains fournisseurs.
- Au moment de la demande de restructuration du PGE, il ne faut pas être en cessation de paiement. Vous ne pouvez rembourser le PGE mais vous devez disposer de perspectives financières et commerciales à même d'assurer votre pérennité. Ces conditions doivent être validées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Vous ne décidez pas tout seul de ne pas pouvoir honorer vos échéances.
- La procédure porte sur le PGE et les autres concours bancaires qui sont à maturité. C'est une approche globale de la situation.
- La saisine de la médiation sur le site : médiateur-crédit.banque-france.fr.
- Le dossier déposé doit être complet : l'attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, la constatation qui peut être un email par au moins une des banques pour l'ouverture de la procédure, les documents financiers usuels, soit les bilans et compte de résultat des deux derniers exercices clos, le total de la dette bancaire qui reste à rembourser, le prévisionnel de trésorerie sur 12 mois, un état à jour des dettes fiscales et sociales et tout autre document qui peut permettre de justifier des dettes de l'entreprise. L'idée est d'attester que les difficultés sont temporaires et qu'il existe, à moyen terme, des perspectives commerciales et financières pour assurer la pérennité de l'entreprise (l'état du carnet de commandes peut être un document).
- La médiation de crédit se prononce sur l'éligibilité de la demande, soit avoir respecté l'intégralité des conditions avec les justificatifs précités. Le dossier ne sera pas examiné si le dossier n'est pas complet.
- La procédure est décidée au cas par cas et mise en oeuvre seulement si elle est destinée à assurer le redressement de l'entreprise. A tout moment, nous pouvons réorienter vers la mission d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise.
- Puis, la médiation de crédit exerce sa mission sur l'ensemble des concours bancaires. Chaque partenaire doit faire un effort et soutenir l'entreprise. Le médiateur s'assure que cela représente un effort équilibré de tous les créanciers compte tenu de leur rang. On ne peut conclure un accord de restructuration du PGE qu'avec l'accord unanime de l'entreprise et des créanciers bancaires concernés y compris s'agissant des concours court terme.
- L'accord ne peut porter que sur un prolongement de la durée de remboursement (de 2 ans et par exception, de 4 ans) et / ou un changement du profil de remboursement.
- L'accord conclu donne lieu à un constat d'accord, signé par les représentants de l'entreprise, les banques et la médiation du crédit. Il y a un modèle d'accord en ligne.
Je vous invite à dialoguer avec votre banque et quand le dialogue est rompu, à vous faire aider et à vous appuyer sur la médiation du crédit, même si ce n'est pas pour une restructuration du PGE car la médiation du crédit peut vous aider à restaurer le dialogue avec votre partenaire bancaire. Il est très important de rechercher en co-construction, une solution avec votre partenaire bancaire.
Le support d'animation ci-dessous, accessible en consultation ou en téléchargement, comporte les questions posées et réponses apportées pendant la session d'information.
