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Le dispositif démissionnaire

C’est la possibilité, sous certaines conditions, d’être indemnisé.e par Pôle Emploi lorsque vous démissionnez pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise.

Pour qui ?

Les salarié.e.s en CDI qui souhaitent réaliser :

  • un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation
  • un projet de création ou de reprise d’entreprise

La formation choisie doit être en adéquation avec le projet professionnel présenté.

Les conditions pour prétendre au dispositif démissionnaire

  • Vous devez être salarié.e en CDI au moment de la fin du contrat (temps complet ou temps partiel)
  • Vous devez avoir travaillé.e 1300 jours (environ 3 ans et demi) en continu au cours des 60 derniers mois (5 ans) dans une seule ou plusieurs entreprises.

ATTENTION ! IL NE DOIT PAS Y AVOIR PLUS DE 2 JOURS D’INTERRUPTION
ENTRE LES CONTRATS DE 2 EMPLOYEURS

Si vous répondez à l’une de ces conditions, votre dossier est recevable. Il sera ensuite examiné par l’association Transition Pro de votre région (ex Fongecif) pour accord ou refus.

Les critères d’acceptation du dossier

Pour un projet nécessitant le suivi d’une formation, les critères cumulatifs pris en compte sont :

  • votre projet dans sa globalité
  • les caractéristiques du métier souhaité
  • la formation et les modalités de financement envisagées
  • les perspectives d’emploi à l’issue de la formation

ATTENTION ! L’ASSOCIATION TRANSITION PRO NE PREND PAS EN CHARGE
LE COÛT DE LA FORMATION CHOISIE

Vous pouvez toutefois faire une demande auprès de Pôle Emploi ou de la région (sans garantie de financement).

Pour une création ou une reprise d’entreprise, les critères cumulatifs pris en compte sont :

  • Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise
  • Les besoins de financement et les ressources financières
  • Les moyens techniques et humains de l’entreprise

ATTENTION ! NE DÉMISSIONNEZ PAS AVANT D’AVOIR REÇU UN ACCORD DE L’ASSOCIATION TRANSITION PRO ET D’ÊTRE SÛR(E) D’AVOIR L’ANCIENNETÉ REQUISE.

Bon à savoir ! Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est le même que pour les autres demandeurs d’emploi.
Pour en savoir plus, RDV sur le site de Pôle Emploi : www.demission-reconversion.gouv.fr

L'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) est obligatoire dans le cadre de la démission/reconversion.

Contactez l'APEC, le Groupement Évolution ou Cap Emploi selon votre statut (cadre, employé, travailleur RQTH).
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Vous pouvez également participer à l’atelier sur les aides à la formation professionnelle que l’EPEC anime à la Cité des métiers - la Villette tous les 3e jeudi du mois ou vous inscrire au webinaire organisé tous les 4e jeudi du mois.
Pour vous inscrire : https://urlz.fr/jD2H
cité métiers