Objectif : faire face à la crise sanitaire et protéger les emplois.
De quoi s’agit-il ?
- Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité,
- de diminuer l’horaire de travail de ses salariés,
- Ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
- en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.
- En cas de licenciement pour motif économique, l’administration devra interrompre le versement de l’allocation et demander à l’employeur de rembourser les sommes perçues.
- de diminuer l’horaire de travail de ses salariés,
- Il est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.
- Il a vocation à prendre le relais du dispositif du chômage partiel mis en place au début de la crise sanitaire.
- Il est temporaire : il s’appliquera aux accords collectifs et aux documents élaborés par l’employeur transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.
Pour qui ?
- Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
- L’employeur reçoit
- 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords transmis à l’administration, avant le 1er octobre 2020,
- 56 %, pour les accords transmis à l’administration, à compter du 1er octobre 2020.
- Le salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD) reçoit de son employeur, une indemnité horaire correspondant au moins à environ 70 % de sa rémunération brute, soit 84 % de sa rémunération nette.
- L’employeur reçoit
Comment en bénéficier ?
- Signer d’abord un accord d’entreprise (1) au sein de l’établissement, d’une entreprise, d’un groupe ou d’une branche.
- Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) disposent
- de 15 jours pour valider un accord collectif
- de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.
(1) Cliquez ICI pour en savoir plus sur l'accord collectif dans les petites entreprises.