Identifier les risques auxquels sont exposés les salariés dans leur contexte professionnel et prendre des mesures pour les protéger est une responsabilité du chef d’entreprise et une obligation légale.
Constatant que des TPE / PME ne connaissent pas bien leurs obligations à cet égard et sont parfois démunies pour mettre en place des mesures de prévention / de protection de leurs salariés, le Service d'appui RH aux TPE / PME parisiennes a proposé un atelier pratique, en partenariat avec la DIRECCTE Île-de-France et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) dont l'objet est de rappeler les obligations légales de l'employeur, les enjeux de la prise en compte des risques professionnels et de présenter un outil en ligne gratuit, développé par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) permettant de répondre aux questions que se posent les employeurs : qu’est-ce qu’un risque professionnel (physique, psychique) dans mon entreprise ? Comment l’identifier ? Quelles mesures prendre pour protéger mes salariés ? Comment les mettre en place ?
Cécile RIBOLI, inspectrice du travail, rappelle que les obligations légales en matière de prévention des risques professionnels ont intégré le droit du travail, au début des années 1990, par la transposition au droit français, des directives européennes.
L'article L.4121-1 du Code du Travail pose l’obligation pour les chefs d’entreprise d’assurer la sécurité et de préserver la santé physique et mentale des travailleurs par des mesures de prévention, des actions de formation et d’information des salariés et par la mise en place d’une organisation du travail et de moyens adaptés. La crise sanitaire COVID-19 a obligé les employeurs à renouveler leur évaluation des risques et à mettre en place une nouvelle organisation du travail et de nouveaux moyens de prévention. Il est attendu un renforcement des moyens pour protéger la santé des travailleurs.
L'article L.4121-2 liste 9 principes généraux de prévention, hiérarchisés (Cf. support d'animation au bas de cet article).
Le premier principe est le plus important : éviter les risques. Quand un risque apparaît, il faut essayer de le supprimer pour empêcher l'exposition de vos salariés, à ce risque. Si ce n'est pas possible, il faut évaluer le risque et mettre en place une mesure de prévention en s'interrogeant :
- Quand apparaît-il ?
- En utilisant quel équipement ?
- En mettant en oeuvre quel procédé ?
- Tous les salariés sont-ils exposés ou seulement une partie d'entre eux ?
- Le risque est-il fort / faible, fréquent ?
Le dernier principe est de donner les instructions appropriées aux travailleurs. La sécurité et la prévention sont la responsabilité du chef d'entreprise qui doit l'intégrer à l'organisation du travail pour que les salariés n'aient pas y penser.
L'article L.4121-3 traite de l'évaluation des risques. Il faut identifier le danger, l'évaluer et définir les mesures de prévention qui vont permettre de supprimer le risque ou de l'amoindrir en :
- S'efforçant d'être le plus exhaustif possible (passer en revue les risques pour tous les salariés, tous les postes de travail, toutes les unités de travail).
- Intégrant la question de la sécurité lorsque vous modifiez un procédé de fabrication, lorsque vous intégrez un équipement de travail, lorsque vous aménagez vos lieux de travail, postes de travail ou que vous achetez un produit chimique par exemple.
L'obligation est de formaliser par écrit, l'évaluation des risques dans un document unique, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) qui doit permettre de réaliser un suivi des mesures de prévention qui ont été mises en place. Pour le réaliser, il est recommandé :
- De recueillir les informations auprès des travailleurs car ce sont eux qui connaissent le mieux les contraintes et risques inhérents à leur poste de travail.
- D'associer le CSE (comité social et économique), le service de médecine du travail ou les organismes préventeurs telle que la CRAMIF.
Ce document doit comporter, par unité de travail, les risques identifiés et les mesures de prévention mises en place. Il doit être mis à jour, au moins une fois par an et chaque fois que vous prenez une décision ayant des conséquences sur les conditions de travail et de sécurité des travailleurs ou chaque fois que de nouveaux risques apparaissent. Vous devez le mettre à disposition des salariés, des agents de l'inspection du travail, des membres du CSE et des agents de la CRAMIF.
En ne respectant pas vos obligations, vous engagez votre responsabilité pénale. Des sanctions sont prévues si vous n'avez pas réalisé votre document unique d'évaluation des risques professionnels ou si vous ne l'avez pas mis à jour. Ne pas le mettre à disposition du CSE ou aux agents de l'inspection du travail est un délit d'entrave à l'exercice de leurs missions. Vous pouvez engager votre responsabilité civile lors de contentieux relatifs à des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
La prévention des risques professionnels n'est pas une obligation "théorique" mais pratique avec la mise en place de mesures concrètes pour protéger la santé des travailleurs et qu'ils n'aient pas à subir des dommages concernant leur santé dans le cadre de leur travail.
Stéphane DA SILVA, ingénieur conseil, rappelle l'importante d'identifier les risques et de mettre en place des mesures de protection des salariés.
L'enjeu est humain : nous invitons à éviter tout accident du travail ou maladie professionnelle et à diminuer la pénibilité et l'usure professionnelles.
L'enjeu est économique : remplacer un collaborateur ou rémunérer des heures supplémentaires à un autre collaborateur, a un coût.
Le taux d'accident du travail est calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la sinistralité, partant de tous les coûts engendrés par les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
- Pour les TPE / PME de moins de 20 salariés : la sécurité sociale fait un calcul de taux collectif dans votre branche d'activité et vous le notifie en début d'année. Elle récupère toutes les sommes qui ont été dépensées (versement des indemnisations ou de rentes auprès des salariés accidentés)
- Pour les TPE / PME entre 20 et 149 salariés : le taux est mixte (couplage d'un taux collectif et d'un taux réel)
- Au delà, un taux réel s'applique avec la récupération auprès des entreprises, de toutes les sommes dépensées au titre des accidents et des maladies professionnelles
L'enjeu est la qualité du travail et la productivité : lorsque des mesures de prévention des risques sont mises en place, les collaborateurs sont moins à l'affût d'une situation dangereuse, peuvent mieux se concentrer sur leur travail et améliorent leur productivité. L'enjeu est social : lorsqu'une démarche de prévention des risques est mise en place, cela favorise le dialogue avec les collaborateurs et le dialogue social, avec des impacts sur la productivité et une bonne image de l'entreprise de la part des clients. L'enjeu est technique et organisationnel : une TPE est désorganisée dès qu'il manque un collaborateur ; une entreprise bien organisée sur le plan de la prévention peut réagir rapidement et efficacement face à un risque imprévu.
L'enjeu est juridique : en tant que chef d'entreprise, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, votre responsabilité est engagée. Vous avez l'obligation de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité.
- La responsabilité pénale : une amende ou une peine de prison et pas d'assurance possible.
- La responsabilité civile : un salarié qui a un accident ou une maladie professionnelle peut demander que soit reconnue la faute inexcusable et peut saisir la Caisse d'assurance maladie. Il peut y avoir une conciliation avec le chef d'entreprise mais si aucun terrain d'entente est trouvé, le dossier est transmis au Tribunal des affaires sociales qui analyse les mesures qui ont été mises en place. Il y a une obligation de sécurité de résultats et la faute inexcusable peut être prononcée à l'encontre du chef d'entreprise. Cela a un impact financier car les indemnisations et rentes des personnes accidentées seront augmentées et la Caisse d'assurance maladie se retournera vers l'entreprise pour récupérer les sommes versées. Ce risque peut être couvert par une assurance responsabilité civile.
Quand on évalue les risques professionnels, on peut revoir le matériel, les procédés et l'organisation du travail. Dans la majeure partie des cas, vous connaissez les mesures de prévention de risques et faite de la prévention, "sans le savoir". Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit "vivre" au fil de l'évolution de votre organisation et peut devenir un outil de management des risques.
Christophe MURE, ingénieur conseil, présente l'outil en ligne OiRA (Online Interactive Risk Assessment), développé par l'INRS en France, avec l'appui de la CRAMIF et des fédérations professionnelles.
Il doit permettre aux TPE / PME de nombreux secteurs d'activité, de répondre à leurs obligations de sécurité : aide à domicile, commerce d'alimentation générale, commerce de détail non alimentaire, artisanat commercial, coiffure et esthétique, clubs sportifs, milieu associatif, hôtels, cafés, restaurants, travail de bureau et un OiRA générique pour toutes les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs proposés.
En s'inscrivant, l'outil en ligne permet d'effectuer une version test de l'évaluation des risques professionnels et d'enregistrer son évaluation en cours (les données restent privées).
Il convient de sélectionner son secteur d'activité pour avoir accès aux 4 grandes étapes de réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels.
- La préparation : possibilité d'imprimer la liste de tous les risques recensés et de l'utiliser comme support pour échanger avec ses salariés et identifier les risques dans l'entreprise.
- Identifier les risques et les mesures : possibilité de voir la liste des mesures de prévention dans votre secteur d'activité. pour sélectionner les mesures de prévention déjà mises en place dans l'entreprise.
- Plan d'action : possibilité d'ajouter des mesures de prévention à celles déjà mises en place dans l'entreprise
- Enregistrer : possibilité de télécharger votre document unique et votre plan d'action au format Word, PDF, Excel.
La démarche :
- L'activité de travail est décomposée.
- Pour chaque activité, sont présentés les risques existants. Vous répondez par oui s'ils sont présents dans votre entreprise ou par non si ce n'est pas le cas.
- Puis, vous répondez par rapport à la mise en place de mesures de prévention. Vous cochez les mesures déjà mises en place, avez la possibilité de rajouter des mesures mises en place dans l'entreprise mais qui ne figurent pas dans l'outil.
- Vous-même, chef d'entreprise ou la personne en charge de l'évaluation des risques, estime si les mesures mises en place sont suffisantes ou si des mesures doivent être ajoutées au plan d'action.
- Si le risque n'est pas évitable, il faut mettre en place une action pour le diminuer et la renseigner dans le plan d'action (mesure additionnelle).
- Il est possible de désigner un responsable de l'action, de définir un budget et une planification avec un objectif, pour suivre l'évolution de la mise en place des mesures et mettre à jour votre document unique.
- Le document unique et le plan d'action comportent une date d'édition des documents, peuvent comporter la liste des personnes consultées, la description des risques, les questions qui ont été posées et pourquoi elles l'ont été, les mesures déjà mises en place, les réponses apportées par rapport à la maîtrise du risque et les mesures identifiées à mettre en place, une date de fin prévisionnelle de mise en place du plan d'action.
Si vous avez déjà votre document unique,
- vous pouvez utiliser OiRA pour voir si certains risques ont été oubliés, sont insuffisamment évalués et enrichir votre document unique
- En complément, vous pouvez répondre à une 40aine de questions qui vous aideront à intégrer le risque COVID-19 dans votre évaluation des risques et à rédiger votre plan d'action COVID-19.
- Il existe aussi un outil avec des questions générales sur les risques psycho-sociaux, l'outil RPS - DU.
En complément, sur le site de l'INRS et de la CRAMIF, vous trouverez des fiches-solutions pour vous aider dans le choix des mesures de prévention, la diffusion et la communication auprès de vos salariés. La CRAMIF propose aussi une formation de 2 jours pour améliorer votre document unique d'évaluation des risques professionnels.
Sur le site de l'INRS, dans le moteur de recherche en haut à droite : outil d'évaluation des risques professionnels + mettre son secteur d'activité
