Suivez-nous sur :

Prêt de trésorerie garanti par l'Etat

Objectif : dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour qui ?

  • Entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…
  • Depuis le 6 mai 2020, certaines sociétés civiles immobilières, entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 et « Jeunes entreprises innovantes » peuvent y avoir accès. PGE étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding / financement participatif.

Le prêt 

  • Pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019

OU

  • 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année.
  • L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Les modalités

  • Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide, s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
  • Les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.

Comment en bénéficier ?

  • Entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€ en France. 
  • L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
  • Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
  • L’entreprise fournit son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
  • En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge[@]bpifrance.fr

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois, le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

 

Contact : Nathalie Roux
nathalie.roux@epec.paris, 07 56 00 94 37