Objet : un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention qui a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement.
Jusqu’à quand ?
- Jusqu’au 30 juin 2021.
Pour qui ?
Pour les TPE PME, soit
- les entreprises ayant un effectif jusqu’à 250 personnes
- un chiffre d’affaire n’excédant pas 50 millions d’euros
- et un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Pour les entreprises de taille intermédiaire, soit
- les entreprises ayant un effectif compris entre 250 et 4 999 salariés
- un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros
- un total bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Les micro - entreprises sont exclues du dispositif.
Selon quels critères d’éligibilité ?
Pour le prêt bonifié ou les avances remboursables, les TPE PME doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
- Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019.
Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
Quel montant du prêt ?
Prêt bonifié : le montant du prêt est
- Limité à 25 % du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos.
Avances remboursables : le plafond indicatif est
- De 800 000 euros
- Dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos.
Pour le prêt bonifié ou les avances remboursables concernant les entreprises innovantes (répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée de séjour des étrangers et du droit d’asile)
Le montant du prêt est
- Limité à deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales.
Pour le prêt bonifié ou les avances remboursables concernant les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019
Le montant du prêt est
- Limité à la masse salariale France constatée sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.
Pour quoi faire ?
Pour le prêt bonifié ou les avances remboursables, l’aide peut couvrir
- Des besoins en investissements
- Des besoins en fonds de roulement.
Quelle durée d’amortissement et quel taux de remboursement ?
Prêt bonifié : la durée d’amortissement est de
- 6 ans maximum.
- Avec un franchise d’1 an maximum.
Les taux applicables sont
- Des taux fixes en fonction de la maturité finale du prêt
- 3 ans : 150 points de base
- 4 ans : 175 points de base
- 5 ans : 200 points de base
- 6 ans : 225 points de base.
Avances remboursables : la durée d’amortissement est de
- 10 ans maximum
- Avec une franchise de 3 ans maximum.
Le taux applicable est
- Un taux réduit fixe de 100 points de base.
Quelle démarche ?
Saisine du Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI) et en particulier du commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).
Contact CODEFI Paris : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr / 01.55.80.87.18