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Fonds national de solidarité

MODIFICATION DES CRITERES D’ELIGIBILITE PAR DECRET DU 2 NOVEMBRE 2020

Objet : modification du Fonds national de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19.

Précisions : les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le texte entre en vigueur le 3 novembre 2020. La modification des critères d’éligibilité n’est pas rétroactive. Elle s’applique pour les aides demandées au titre du mois d’octobre 2020.

Le volet 1 du Fonds national de Solidarité est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.

En Île-de-France, le volet 2 du Fonds national de Solidarité est clos. Seules les discothèques peuvent en faire la demande jusqu’au 30 novembre 2020. 

 

Volet 1 : pour qui et jusqu’à quel montant ?

Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement (ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public)

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement
  • Pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
  • Elles bénéficieront de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.

Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

  • Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.
  • Pourront recevoir une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois.
  • L’aide du Fonds national de Solidarité permettra de soutenir tous les indépendants.

 

Comment y accéder ?

Les entreprises et les commerces fermés (ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public)

  • Formulaire en ligne sur le site impôts.gouv.fr, depuis le 4 novembre 2020, pour les pertes du mois de septembre, compte professionnel

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure

  • pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr
  • recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration. 

Les entreprises ayant connu un couvre-feu en octobre

  • pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020.
  • percevront les aides dans les jours qui suivent.

 

Volet 1 : pour qui et pour quel montant ? En détail.

Le Volet 1 du Fonds national de Solidarité est désormais ouvert

  • aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020.
  • aux entreprises contrôlées par une holding
    • à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiale(s) et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • aux entreprises fermées administrativement (ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public) en septembre et octobre
    • avec une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
  • aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis (c’est-à-dire notamment celles relevant du secteur de l’hôtellerie restauration mais dont la liste a été complétée : Cliquez ICI pour la découvrir)
    • pour le mois d’octobre, dans les zones de couvre-feu et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires avec une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
    • en dehors des zones de couvre-feu et ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires avec une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
    • en dehors des zones de couvre-feu et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires, avec une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
  • aux entreprises hors secteurs S1 et S1 bis
    • pour le mois d’octobre dans les zones de couvre-feu et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, avec une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros. 
  • aux entreprises fermées administrativement ainsi qu’aux entreprises des secteurs S1
    • pour le mois de novembre, avec une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • aux entreprises des secteurs S1 bis : mettre le même retrait que le précédent
    • pour le mois de novembre, une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 euros.
  • aux autres entreprises
    • pour le mois de novembre, une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros.
  • aux cas particulier des discothèques, le texte prolonge le volet 1 du Fonds national de solidarité jusqu’à la fin du mois de novembre 2020.

 

Définition de la perte de chiffre d’affaires

Pour les entreprises fermées administrativement (ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public) entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020.

La perte de chiffre d’affaires est définie :

  • comme la différence entre d’une part, le chiffre d’affaires au cours de la période d’interdiction d’accueil du public à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison et, d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente.

ou

  • si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

ou

  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

ou

  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

ou

  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020.

Elles perçoivent une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Pour les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral d’interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application de l’article 51 du décret du 16 octobre 2020 dans sa rédaction en vigueur au 28 octobre 2020, qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020.

Pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur de la liste S1 modifiée ainsi que celles exerçant leur activité principale dans un secteur de la liste S1 bis modifiée et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

  • la perte de chiffre d’affaires est définie par rapport à la même période de l’année précédente.

ou

  • si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

ou

  • pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Ces entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10000 euros.

Cette condition de perte de chiffre d’affaires n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.

Pour les autres entreprises

La perte de chiffre d’affaires est définie :

  • comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois d’octobre 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente

 ou

  • si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

 ou

  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

ou

  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

ou

  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros.

 

Principales pièces justificatives demandées

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
  • Une déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l’article 1r
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Cliquez ICI pour découvrir la liste actualisée des entreprises du groupes S1 et S1 bis

Pour effectuer votre demande, suivre le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/ et rejoindre votre compte professionnel

 

Contact : Nathalie Roux
nathalie.roux@epec.paris, 07 56 00 94 37