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Etalement, report de la dette fiscale, remise d'impôts directs

ETALEMENT OU REPORT DE LA DETTE FISCALE

Si une entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire COVID-19, elle peut solliciter auprès du comptable public, un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale.

REMISE D’IMPÔTS DIRECTS

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, l’entreprise peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Comment en bénéficier ?

 

Contact : Nathalie Roux
nathalie.roux@epec.paris, 07 56 00 94 37