La protection sociale est essentielle pour sécuriser ses revenus et garantir un accès aux soins.
En France, la couverture sociale des travailleurs indépendants et des dirigeants d’entreprise est spécifique et souvent différente de celle des salariés.
La protection sociale du micro-entrepreneur (artisans, commerçants, professionnels libéraux) dépend de la sécurité sociale des indépendants, dorénavant intégrée au régime général. Celle du dirigeant d’entreprise varie selon la structure juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SA, etc.) et selon son statut (gérant majoritaire, minoritaire, président, etc.). Ils peuvent ainsi relever du régime général des salariés, ou bien de celui des indépendants.
Considérant la technicité du sujet, j’ai sollicité Johanna RAOULAS, agent général exclusif Malakoff Humanis pour nous parler du régime de protection sociale des chefs d’entreprise, de ses limites de couverture et des solutions de protection individuelle et collective.
Johanna RAOULAS, Agent général exclusif Malakoff Humanis
La protection sociale
2 parties :
La prévoyance pour la protection des revenus et des frais
La protection des frais de santé
Quizz
Arrêt de travail : à partir de combien de jours êtes-vous indemnisé ?
Pour la plupart des régimes obligatoires, c'est 90 jours. L'indemnisation intervient à partir du 91ème jour
SSI - sécurité sociale des indépendants - : 3 jours de carence avant que la sécurité sociale prenne en charge mais pas avec le versement des indemnités journalières que les salariés
Assimilé salarié : 3 jours de carence avant que la sécurité sociale prenne en charge. Pour un arrêt long, prise en charge de votre prévoyance collective
Arrêt de travail : combien un dirigeant perçoit-il ?
Travailleurs indépendants en TNS - : en début d'arrêt, en moyenne, 64 euros par jour, soit 1900 euros en moyenne par mois. C'est calculé en fonction de vos revenus, cela dépend aussi des secteurs d'activité et c'est plafonné
Assimilé salarié : en début d'arrêt, à 100 % pour les premiers mois d'arrêt et ensuite, la prévoyance collective qui vous verse entre 80 et 100 % de votre salaire. En fonction des conventions collectives et du contrat mis en place, on n'a pas forcément 100 %
Quel est l'organisme en charge de la protection sociale des artisans, commerçants indépendants ?
La SSI - sécurité sociale des indépendants
Combien une allocation temporaire d'invalidité (AIT) couvre-t-elle de pourcentage de vos revenus ?
50 % en moyenne
Cela dépend du régime obligatoire. On peut avoir entre 25 et 30 % et c'est calculé en fonction des professions, de votre barème professionnel
L'invalidité est considérée si vous avez un arrêt de travail de plus de 3 ans ou bien si un accident, une pathologie vous rend invalide auquel cas, on n'attend pas 3 ans pour vous déclarer invalide
La rente d'invalidité est calculée en fonction de votre régime obligatoire et versée jusqu'à la retraite
Il y a 3 catégories d'invalidité (partielle, possibilité de travailler ou non...)
Le régime SSI - sécurité sociale des indépendants -
Couverture en cas d'arrêt de travail (maladie, accident, hospitalisation) : au moins 12 mois d'activité
Arrêt de travail prescrit par un médecin
Cessation d'activité et il y aura la carence de 3 jours et un versement maximum de 360 jours
Le montant : 64 euros en moyenne
Partie revenus et charges : le calcul du pourcentage d'indemnisation est réalisé sur les revenus et non sur les charges (frais fixes). Il ne faut pas se couvrir avec sa trésorerie qui sert à gérer l'entreprise. Il faut intégrer les charges dans un régime de prévoyance
Il faut donc une prévoyance supplémentaire qui va intervenir un complément de votre régime
A noter : pour les architectes, le régime de la CIPAV ne couvre rien (excepté un peu d'invalidité et surtout du capital décès). Prendre une prévoyance est obligatoire.
Le régime pour les assimilés salariés
Santé : mutuelle obligatoire
Prévoyance : selon la convention collective, pas de couverture automatique. Le contrat santé peut être mis à 100 % sur l'entreprise
Minimum obligatoire sans garantie supplémentaire en se référant aux accords de branche
La prévoyance
La prévoyance couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès
La prévoyance santé vous demande de renseigner un questionnaire de santé au moment de la mise en place du contrat. Une mutuelle, vous pouvez la modifier quand vous le souhaitez ce qui n'est pas le cas d'un contrat de prévoyance
La prévoyance assure essentiellement les revenus et la partie frais généraux (fais fixes, assurances...). Il est possible de ne couvrir que les revenus
Le capital décès dans la prévoyance est exonéré d'impôt
Assimilé salarié : la prévoyance collective. Consulter son code APE puis, voir pour personnaliser sa prévoyance complémentaire en fonction de sa situation personnelle
SSI - sécurité sociale des indépendants - :
Prévoyance complémentaire pour compléter son régime obligatoire : revenus et frais fixes couverts en cas d'arrêt de travail et d'invalidité ; protection de la famille en cas de décès car le capital décès est très faible avec rente conjoint (marié, PACSE sinon mettre nominativement) et rente éducation possibles
Santé complémentaire = mutuelle et prévoyance : vous la placez dans les charges
Optimisation fiscale : possibilité de mettre 3 contrats en loi Madelin. On peut déduire ses cotisations qui passent dans les charges avec le compte professionnel. L'Etat finance entre 30 et 45 % de votre protection sociale selon le taux marginal d'imposition. Le plafond de déduction est le même concernant la santé et la prévoyance. Le contrat santé est entièrement déductible. Dans le contrat prévoyance, seule la cotisation liée au capital décès n'est pas déductible. Il y a aussi un autre plafond qui concerne le Plan épargne retraite (PER).
Une illustration
Un dirigeant en SSI - sécurité sociale des indépendants - a 100000 euros de revenus, des frais fixes de 60000 euros, 8500 euros de revenus par mois
Régime obligatoire de la SSI - sécurité sociale des indépendants - : 3 jours de délais de carence ; 64 euros en moyenne d'indemnités journalières soit 1900 euros par mois en moyenne
Pour quelqu'un qui a un revenu de 8500 euros par mois, l'écart est énorme s'il n'a pas pris de contrat de prévoyance.
Avec un contrat de prévoyance, il faut donc couvrir jusqu'à 6500 euros par mois
Au bout d'un an, la SSI - sécurité sociale des indépendants - s'arrête
Il faut couvrir par la prévoyance, le manque à gagner
En résumé
Une protection obligatoire mais insuffisante
Des risques majeurs pour le dirigeant et sa famille
Des solutions existent pour sécuriser son activité et cela fait partie de vos frais car c'est pris en charge par l'entreprise
Questions / réponses
Une styliste en SASU donc assimilée salariée. A travaillé dans l'industrie textile et a ouvert un atelier dans le 11ème arrondissement depuis 10 ans pour donner des cours de réalisation textile. A créé une ligne de vêtements en recyclant des tissus anciens.
Une artisane qui fabrique des bijoux et vend des vêtements vintage en EURL donc TNS depuis 15 ans.
Combien cela coûte-t-il pour avoir une protection correcte lorsqu'on a un petit budget ? Ma trésorerie est limitée. Dois-je prendre une complémentaire retraite ou une prévoyance ?
Cela dépend de votre âge.
Cela dépend des montants que vous allez mettre et des franchises.
Plus vous mettez des franchises courtes pour être couvert le plus tôt possible, avec des montants élevés et que vous êtes âgé, plus cela coûtera cher.
Si votre régime obligatoire couvre a minima, cela compense juste et cela rentre dans les charges. C'est au cas par cas.
Les rentes sont ce qui coûtent le plus cher car plus les enfants sont jeunes, plus cela coûte cher par exemple.
Si on est TNS, qu'on a un revenu de l'ordre de 1500 euros par mois, que l'on n'est pas mariée et que l'on n'a pas d'enfants, le régime de la sécurité sociale est-il suffisant ?
Sur 360 jours, oui.
Au-delà, non. La prévoyance va servir pour les gros arrêts, l'invalidité et le décès.
Souvent, on ne pense pas aux charges.
La prévoyance est personnalisée. Elle est conçue au cas par cas.
Et concernant la retraite ?
TNS : le Plan épargne retraite mis en place par l'entreprise. Le mettre en cotisation Madelin comme la prévoyance et la mutuelle. Il part ainsi du compte professionnel et est déductible en loi Madelin. En fonction de son taux marginal d'imposition, cela permet de faire baisser l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu en fonction de ce qui a été déclaré.
Assimilé salarié sans salarié : Plan d'épargne retraite individuel
Quand on a des salariés : le Plan d'épargne salariale
Pour en savoir plus : session d'information sur la retraite des dirigeants de TPE / PME
Ressources complémentaires
Mes questions d'entrepreneur proposées par la Banque de France
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