REPORT DES ECHEANCES FISCALES
Pour qui ?
- Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu.
ou
- Lorsque leur situation financière le justifie.
Quels impôts ?
- Les impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source).
Comment ?
- Solliciter le service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement.
- Les demandes seront examinées au cas par cas.
FOCUS SUR LA TAXE FONCIERE
Pour qui ?
- Entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel
et
- Touchées par les nouvelles mesures de restriction sanitaire.
Modalités
- Mesure exceptionnelle de report de 3 mois des taxes foncières prévues le 15 octobre 2020.
Comment ?
- Simple demande à formuler au centre des finances publiques auquel est rattaché le contribuable (mentionné sur l’avis de taxe foncière).
REPORT DES ECHEANCES SOCIALES
Pour qui ?
- Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.
- Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.
Modalités
- Report de paiement des cotisations concernant les échéances sociales qui interviendront les 5 et 15 novembre 2020.
- L’ensemble des reports octroyés ne donnera lieux à aucune pénalité ou majoration de retard.
- Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois et seront proposées par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
Comment ?
- Aucune formalité préalable.
Pour en savoir plus :
Consultez "DGFIP et URSSAF"
Consultez "DGFIP Report des échéances fiscales"