Suivez-nous sur :

Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Pour qui ?

  • Entreprises éligibles au Fonds de solidarité, financé par l’Etat et les Régions.
  • TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité a été interrompue.
  • TPE et PME dont l’activité avait été interrompue par arrêté.
  • Entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée.

Les modalités

TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité a été interrompues.

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement.
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

TPE et PME dont l’activité avait été interrompue par arrêté.

  • Mesures appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
  • Entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise.
    • Situation étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
  • Autres entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité : possibilité d’adresser par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

 

Contact : Nathalie Roux
nathalie.roux@epec.paris, 07 56 00 94 37