Pour qui ?
- Entreprises quelle que soit leur taille.
- En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
- Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
- Travailleurs indépendants, hors micro-entreprises.
Les conditions
- Remplir au préalable, un formulaire de demande via l’URSSAF : https://mon.urssaf.fr/liensprfd?urlsuivre=www.dcl.urssaf.fr/messagerie/RedirectionFromTeledep.action?action=DemReportEcheance&choixCompte=1
- En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Quel délai de report ?
- La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes, des modalités de leur règlement.
- En pratique, il est possible de moduler le paiement en fonction de ses possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Les indépendants s’acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle bénéficieront également de ce report automatique : l’échéance du 5 juin ne sera pas prélevée.
Les modalités
- Aucune pénalité ne sera appliquée.
- Réaliser ses Déclarations sociales Nominatives (DSN) même si les entreprises souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Possibilité de modifier le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.
- Modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.
- En complément, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
- Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
- L’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
- Les micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.
Pour poser ses questions
- Suivre le lien : https://www.urssaf.fr/portail/home.html