Pour limiter la propagation du virus COVID-19, le Gouvernement a décidé un nouveau confinement à compter du 29 octobre 2020 à minuit dont la fermeture administrative des petites entreprises dites non essentielles à la vie de la Nation.
Pour soutenir économiquement les commerces et les autres petites entreprises (jusqu'à 50 salariés) qui seront fermés administrativement, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien économique et RH mises en place au printemps 2020 et proposé un nouveau dispositif fiscal à l'attention des propriétaires d'immobilier d'entreprises.
Des mesures concernent aussi des entreprises (de moins de 50 salariés) qui resteraient ouvertes mais connaîtraient une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.
Mesures de soutien économique
Le Fonds de Solidarité : un élargissement des conditions d'accès à compter du 1er novembre 2020
- Pour toutes les entreprises de 50 salariés au maximum : une aide maximale de 10.000 euros par mois.
- Pour les entreprises de certains secteurs touchés par les mesures sanitaires (culture, sport, hôtellerie, restaurant...) ayant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % : une aide maximale de 10.000 euros par mois.
- Pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui resteraient ouvertes ayant une baisse de chiffre d'affaires de plus de 50 % : maintien de l'aide mensuelle initiale de 1.500 euros.
- Pour tous les indépendants : éligibles au Fonds de Solidarité, aux mêmes conditions que les TPE.
Prêt garanti par l'Etat (PGE) : un nouveau différé de remboursement d'un an
Les premiers remboursements du PGE étaient prévus à compter de mars 2021.
Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an, soit deux années au total de différé au lieu d'un an.
Concrètement un restaurateur, un fleuriste, un libraire qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourra attendre 2022 pour commencer son remboursement,
Prêts d'Etat : un élargissement des conditions de prêt
- Jusqu'à 10.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés.
- Jusqu'à 50.000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Nouvelle exonération de charges
- Exonération totale de charges pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement pendant le confinement.
- Exonération totale de charges pour les entreprises du secteur du tourisme qui auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires.
Une nouvelle mesure : une aide fiscale aux propriétaires d'immobilier d'entreprises jusqu'à 250 salariés pour les inciter à annuler une partie des loyers
Le Gouvernement va mettre en place un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers.
Les propriétaires qui accepteront de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre - décembre 2020, bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 30 % du montant du loyer.
Par exemple : un bailleur loue un local à 5.000 euros par mois. S'il y renonce, il perdra 3.500 euros. Le crédit d'impôt d'un tiers, soit 1.500 euros, représentera le coût pour l'Etat.
Mesure de soutien RH
L'activité partielle : un reste à charge de 15 % jusqu'au 31 décembre 2020, pour toute entreprise (hors celles fermées administrativement ou les plus touchées par les mesures sanitaires)
Le salarié touchera toujours 70 % de son salaire brut (84 % de son salaire net).
Le durcissement des conditions est reporté au 1er janvier 2021.
L'activité partielle : un reste à charge de 0 % jusqu'au 31 décembre 2020, pour toute entreprise fermée administrativement ou les plus touchées par les mesures sanitaires (hôtels, cafés, restaurants, clubs de sport et leurs fournisseurs)
Le remboursement par l'Etat est donc intégral jusqu'à la fin de l'année.