Objectif : soutenir la trésorerie des entreprises.
Les informations ci-dessous concerne les entreprises de moins de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.
Jusqu’à quand ?
- Jusqu’au 30 juin 2021.
Pour qui ?
- Ouvert à toutes les entreprises partout sur le territoire
- Quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation...).
- Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.
Quel montant du prêt ?
Le montant du prêt peut atteindre
- jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019
ou
- 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Il est possible de faire une demande
- regroupant plusieurs prêts
- Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires
ou
- 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
Quel taux de remboursement ?
Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE
- pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement.
Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
- 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026
- Coût de la garantie de l’État compris.
Point de vigilance : la garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la date d'échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.
Ce pourcentage est fixé à :
- 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards €
Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examineront toutes les demandes qui leur seront adressées et leur apporteront une réponse rapide.
Point de vigilance : toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.
Quelles modalités de remboursement ?
- Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année.
- 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.
Avant que les dirigeants ne prennent cette décision, les banques s'engagent à proposer de façon personnalisée les modalités d'amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins.
Possibilité d’aménagement de l’amortissement : une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée, soit une durée totale de prêt de 6 ans (« 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.
Quelle démarche ?
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État
- auprès de leur établissement bancaire habituel
ou
- depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif.
Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès d’une banque.
- Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
- Puis, l’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
- L’entreprise fournit à cet effet, son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
- Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
- En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr
Pour les entreprises qui ne trouvent aucune solution de financement
L'État pourra accorder des prêts directs
- Jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
- Jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
L'État pourra accorder des avances remboursables
- Plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.