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Plans de règlement pour les dettes fiscales

Objectif : soutenir les TPE / PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Pour qui ?

  • Commerçants, artisans et professions libérales
  • Ayant débuté leur activité au plus tard en 2019
  • Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.)
  • Quel que soit leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs),
  • Sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts ?

  • Les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques
  • Sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • De la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
  • Des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

  • Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois.
  • L’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
  • Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

  • Se rendre sur le site des impôts - Espace professionnel
    • Dans son espace professionnel, se rendre sur sa messagerie sécurisée
      • Dans le menu déroulant avec les différents formulaires, cliquez sur le formulaire de demande de plan de règlement « spécifique COVID-19 », renseignez - le et envoyez-le

ou bien

      • Faites la demande du formulaire par courriel ou par courrier au service des impôts de votre entreprise. 

 

Contact : Nathalie Roux
nathalie.roux@epec.paris, 07 56 00 94 37