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La commande publique comme levier de l’économie circulaire

Avec la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le législateur a souhaité que la commande publique devienne un levier pour le développement de l’économie circulaire. Les nouvelles dispositions apportent des évolutions directes en matière de commande publique dont les acheteurs doivent se saisir afin de s’inscrire dans un cercle vertueux.

Achat de pneumatique rechapés, promotion de logiciel donc la conception permet de limiter la consommation énergétique, promotion des constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, font partie des nouvelles mesures que les acheteurs se doivent de prendre en considération dans la programmation de leur commande publique.

A l’instar de ces nouvelles recommandations cette nouvelle loi vient également apporter de nouvelle disposition concernant des secteurs d’activité spécifique. En effet, à compter du 1er janvier 2021, sauf contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou contrainte technique, les biens acquis annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements devront être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées. Cette disposition pourra contraindre de manière très importante les achats publics en faisant obstacle à l’acquisition de fournitures entièrement neuves. Cela étant, pour déterminer précisément la portée d’un tel dispositif, il convient d’attendre la parution du décret en Conseil d’Etat qui fixera la liste des produits concernés et pour chaque produits les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Pour terminer, le premier alinéa de l’article 55 fixe aux services de l’Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements, une obligation de « réduire leurs consommations de plastiques à usage unique », leur « production de déchets et de privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matière recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges ». Cette obligation sera applicable à compter du 1er janvier 2021.

Ces nouvelles dispositions s’ajoutent donc à l’article L.2111-1 du code de la commande publique qui impose aux acheteurs de définir la nature et l’étendue des besoins à satisfaire « en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale ».