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Fonds de solidarité de l'Etat et des régions

Objectif : prévenir la cessation d’activité des TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales

Pour qui ?

  • TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de 0 - 10 salariés
  • Avec moins d’1 million d’de chiffre d’affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €

ET

  • Qui ont subi une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service ».

OU

  • Qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars. Pour avril et mai 2020, la perte du chiffre d’affaires est calculée soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
  • Agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), artistes - auteurs, entreprises en redressement judiciaire et entreprises en procédure de sauvegarde peuvent aussi en bénéficier.
Le VOLET 1 : jusqu’à 1500 €, versée par la DGFiP
  • Aide défiscalisée, versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €. 
  • À compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières étant assouplies, le montant des pensions et indemnités perçues ou à percevoir sera déduit du montant de l’aide versée.

Démarche volet 1 

  • Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars ont pu faire leur demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
  • Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ pour recevoir l’aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
  • Depuis le 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

En résumé : si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du volet 1, elle percevra automatiquement une aide défiscalisée couvrant sa perte de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 1 500 €. Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €, déduction faite, à partir d’avril 2020, des pensions et indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir.

Le VOLET 2 : aide complémentaire entre 2 000 € et 5 000 €, instruite et versée par la Région, pouvant être demandée une fois, ouverte jusqu’au 15 juillet 2020 

Objectif : affronter une impasse de trésorerie et prévenir les faillites

Pour qui ?

  • Entreprises qui bénéficient du volet 1 lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020

ET

  • Qui ont au moins un salarié en CDI ou en CDD

OU

  • Qui n’ont pas de salarié

ET

  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €

ET

  • Qui ont un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020

ET

  • Se sont vues refuser, depuis le 1er mars 2020, un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente (ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).

De récentes annonces du gouvernement prévoient un élargissement du volet 2 (pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture). Dans l'attente de la publication du décret, les critères et conditions présentés restent inchangés.

Quel montant ? 

  • 2.000 € pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 € OU de moins d’un an (et n’ayant donc pas encore clos un exercice) OU ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000 € et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2.000 €.
  • Une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite du plafond de 3.500 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal OU supérieur à 200.000 € et inférieur à 600.000 €.
  • Une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5.000 € pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal OU supérieur à 600.000 €.

Démarche volet 2 

Afin que les services de la Région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre :

  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours.
  • Le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable.
  • Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Pour effectuer votre demande 

 

Contact : Nathalie Roux
nathalie.roux@epec.paris, 07 56 00 94 37